Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 65 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des comptables généraux accrédités
Article 13
Versions de la disposition
13. Un membre doit mettre à la vue du public dans le lieu mentionné à l’article 11 une copie du Code de déontologie des comptables généraux accrédités (chapitre C-26, r. 48) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables généraux accrédités (chapitre C-26, r. 62). Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l’adresse de l’Ordre.
